Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de prestations de voyage par la société NESS COMPANY SARL, exerçant sous le nom commercial NESS Voyage, dont les coordonnées figurent aux mentions légales du site, ci après « l'Organisateur », à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci après « le Voyageur ».

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont communiquées au Voyageur avant la conclusion du contrat, sur un support durable, et il en accuse réception.

Article 2. Information précontractuelle

Avant toute conclusion du contrat, l'Organisateur communique au Voyageur, sur un support durable et de manière lisible et compréhensible.

1. Les caractéristiques principales des services de voyage, soit la destination, l'itinéraire, les périodes de séjour avec les dates et le nombre de nuitées, les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, le type d'hébergement et sa situation, les repas fournis, les visites, excursions et autres services inclus, la langue dans laquelle les services sont fournis, et le caractère adapté ou non du voyage aux personnes à mobilité réduite.
2. La dénomination sociale, l'adresse géographique, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'Organisateur.
3. Le prix total du forfait, taxes comprises, ainsi que tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, lorsque ceux ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le Voyageur peut avoir à supporter.
4. Les modalités de paiement, y compris le montant de l'acompte et le calendrier des échéances.
5. Le nombre minimal de participants requis et la date limite d'information du Voyageur en cas d'annulation pour ce motif.
6. Les renseignements d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeport, de visa et de formalités sanitaires.
7. L'information selon laquelle le Voyageur peut résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution.
8. Les informations relatives à la souscription facultative ou obligatoire d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas de résolution, et d'un contrat d'assistance couvrant certains risques, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident, de maladie ou de décès.

Ces informations font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que d'un commun accord.

Article 3. Formation du contrat

La réservation s'effectue par le formulaire du site, par messagerie WhatsApp ou par courrier électronique. Elle devient ferme à la triple condition que l'Organisateur ait adressé au Voyageur une confirmation écrite reprenant l'ensemble des éléments du contrat, que le Voyageur ait accepté cette confirmation, et que l'acompte ait été encaissé.

Le Voyageur certifie que les informations qu'il communique, notamment l'identité des participants telle qu'elle figure sur leurs titres d'identité, sont exactes. Toute erreur dans ces informations demeure à sa charge.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, par personne, et s'entendent toutes taxes comprises pour les prestations décrites.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire expresse, les vols internationaux, les frais de délivrance des passeports, visas et autorisations d'entrée, les frais de vaccination et les dépenses de santé, les assurances facultatives, les pourboires, les dépenses personnelles, les boissons hors repas inclus, et les excursions optionnelles.

Révision du prix. Après la conclusion du contrat, le prix ne peut être majoré que pour tenir compte de l'évolution du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie, du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, ou des taux de change. Toute majoration est notifiée au Voyageur de façon claire et compréhensible, avec sa justification et son mode de calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le départ. Une majoration supérieure à huit pour cent du prix total ouvre au Voyageur le droit de résoudre le contrat sans frais. Symétriquement, le Voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse de ces mêmes coûts survenue après la conclusion du contrat.

Article 5. Modalités de paiement

Un acompte de [À COMPLÉTER, pourcentage] du prix total est exigible à la réservation. Le solde est exigible au plus tard [À COMPLÉTER, nombre] jours avant la date de départ.

Un paiement en trois échéances sans frais est proposé. Les échéances, leur montant et leur date sont communiqués par écrit avec le devis, avant tout engagement. Lorsque ce paiement fractionné est assuré par un tiers, l'identité de ce tiers et ses propres conditions sont communiquées au Voyageur avant la souscription.

Le défaut de paiement d'une échéance à son terme, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, autorise l'Organisateur à résoudre le contrat dans les conditions de l'article 7.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Le Voyageur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Les contrats portant sur des prestations d'hébergement autres que résidentiel, de transport, de location de véhicules, de restauration et d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée sont exclus du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Le Voyageur dispose en revanche du droit de résoudre le contrat avant le départ dans les conditions de l'article 7.

Article 7. Résolution du contrat par le Voyageur avant le départ

Le Voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais de résolution.

Barème des frais de résolution, calculés sur le prix total du forfait.

*Le barème doit être arrêté par le client en fonction de ses engagements réels auprès de ses prestataires, et il doit rester proportionné. Un barème manifestement disproportionné serait réputé abusif.*

Résolution sans frais. Le Voyageur peut résoudre le contrat sans payer de frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Il a alors droit au remboursement intégral des paiements effectués, sans réparation supplémentaire.

Tout remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la résolution.

Article 8. Cession du contrat

Le Voyageur peut céder son contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions afférentes au forfait, après en avoir informé l'Organisateur sur un support durable au plus tard sept jours avant le début du voyage. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais supplémentaires que cette cession occasionne, dont l'Organisateur justifie le montant.

Article 9. Modification et annulation par l'Organisateur

Modification mineure. L'Organisateur peut apporter unilatéralement des modifications mineures au contrat, à condition d'en informer le Voyageur sur un support durable.

Modification significative. Lorsque l'Organisateur se trouve contraint de modifier une caractéristique essentielle des services de voyage, ou lorsqu'il ne peut satisfaire aux exigences particulières expressément acceptées, il en informe le Voyageur dans les meilleurs délais. Celui ci dispose alors d'un délai raisonnable pour accepter la modification proposée ou résoudre le contrat sans frais. En cas de résolution, le remboursement intégral intervient dans les quatorze jours.

Annulation faute de participants. L'Organisateur peut résoudre le contrat si le nombre de participants est inférieur au minimum indiqué, à condition de le notifier au plus tard vingt jours avant le départ pour un voyage de plus de six jours, sept jours avant pour un voyage de deux à six jours, et quarante huit heures avant pour un voyage de moins de deux jours. Le remboursement est alors intégral, sans indemnité supplémentaire.

Circonstances exceptionnelles et inévitables. L'Organisateur peut résoudre le contrat sans indemnité lorsqu'il est empêché d'exécuter le contrat en raison de telles circonstances, à charge pour lui de le notifier dans les meilleurs délais avant le début du voyage. Le remboursement est intégral dans les quatorze jours.

Article 10. Responsabilité, assistance et réclamations

L'Organisateur est responsable de la bonne exécution de l'ensemble des services de voyage compris dans le contrat, qu'ils soient exécutés par lui même ou par d'autres prestataires.

Le Voyageur informe l'Organisateur, sans retard et compte tenu des circonstances de l'espèce, de toute non conformité constatée lors de l'exécution du voyage. L'Organisateur y remédie dans un délai raisonnable, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. À défaut, le Voyageur a droit à une réduction de prix et, le cas échéant, à des dommages et intérêts.

L'Organisateur apporte sans retard une assistance appropriée au Voyageur en difficulté, notamment en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, et en aidant le Voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ness-voyage.com ou par courrier au siège social, de préférence dans les trente jours suivant la fin du voyage. L'Organisateur accuse réception sous sept jours et répond au fond sous trente jours.

Médiation. En cas de litige persistant, et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'Organisateur, le Voyageur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur retenu, [À COMPLÉTER, dénomination et coordonnées postales et électroniques].

Article 11. Formalités administratives et sanitaires

Les informations relatives aux passeports, visas, autorisations d'entrée, vaccinations et recommandations sanitaires publiées sur le site ont une valeur strictement indicative et correspondent à la situation connue à la date de leur publication, pour des ressortissants français.

Il appartient au Voyageur de vérifier, avant tout engagement et à nouveau avant le départ, les conditions applicables à sa propre nationalité et à sa situation personnelle, auprès des représentations diplomatiques compétentes et des sources officielles de son pays de résidence, notamment la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable du refus d'embarquement, du refus d'entrée sur un territoire, ni des conséquences financières qui en résultent, lorsque ce refus est imputable au défaut, à l'irrégularité ou à la péremption des documents du Voyageur. Aucun remboursement n'est dû dans cette hypothèse.

L'Organisateur ne délivre aucun conseil médical. Le Voyageur consulte un professionnel de santé ou un centre de vaccinations internationales suffisamment tôt avant le départ.

Article 12. Assurances

Le prix du forfait ne comprend aucune assurance, sauf mention contraire expresse figurant au contrat.

Il est vivement recommandé au Voyageur de souscrire une assurance couvrant les frais médicaux, l'assistance et le rapatriement, ainsi qu'une garantie annulation. L'Organisateur propose un contrat d'assurance souscrit auprès de [À COMPLÉTER, dénomination de l'assureur]. Les garanties, exclusions, plafonds et modalités de mise en œuvre figurent à la notice d'information remise avant la souscription.

Le Voyageur qui dispose déjà d'une couverture, notamment par sa carte de paiement, en vérifie l'étendue et la validité pour les destinations concernées.

Article 13. Participation aux cérémonies et respect des communautés

Certains circuits comportent l'assistance à des cérémonies relevant de pratiques religieuses vivantes, notamment pendant les Vodun Days à Ouidah.

L'accès à ces cérémonies dépend de l'autorisation des communautés qui les organisent. Cet accès ne peut être garanti contractuellement et son éventuel empêchement, décidé par les communautés concernées, ne constitue pas une non conformité imputable à l'Organisateur. Un programme de substitution est alors proposé.

Le Voyageur s'engage à respecter les consignes qui lui sont données, notamment en matière de tenue, de comportement et de prise de vue. La photographie et l'enregistrement sont subordonnés à l'autorisation expresse des personnes et des autorités coutumières concernées. L'Organisateur communique ces règles avant l'arrivée sur les lieux.

L'Organisateur peut exclure du groupe, sans remboursement, tout Voyageur dont le comportement compromet la sécurité, la tranquillité ou le bon déroulement du voyage, ou porte atteinte au respect dû aux personnes et aux lieux.

Article 14. Images et témoignages

Des photographies et des vidéos peuvent être réalisées pendant le voyage. Leur publication par l'Organisateur sur son site ou sur ses comptes de réseaux sociaux est subordonnée au consentement écrit et préalable des personnes identifiables. Ce consentement est recueilli séparément et peut être retiré à tout moment, sans conséquence sur l'exécution du contrat.

Article 15. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Voyageur est décrit à la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit togolais.

Cette désignation ne peut toutefois priver le Voyageur consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

Le Voyageur consommateur domicilié dans un État membre de l'Union européenne peut porter son action devant les juridictions de l'État de son domicile, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012. L'action de l'Organisateur contre ce Voyageur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État où le Voyageur est domicilié.

Pour les Voyageurs ne relevant pas de ces dispositions, les tribunaux compétents de Lomé sont seuls compétents.

Article 17. Dispositions diverses

La nullité d'une clause des présentes n'entraîne pas la nullité des autres clauses.

Le fait pour l'Organisateur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle ci.

Version en vigueur au 5 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Voyageur à la date de sa réservation, dont un exemplaire lui est remis sur support durable.